L’équilibre budgétaire

Le principe de l’équilibre budgétaire

Le principe budgétaire le plus important est le principe de l’équilibre budgétaire, qui s’applique aussi bien au budget primitif qu’au budget supplémentaire et aux budgets annexes.

Le budget primitif et le budget supplémentaire doivent être votés en équilibre selon l’article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales

1 – Pour être en équilibre réel, le budget doit remplir trois conditions:

L’équilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

2 – les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir fait l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration ;

3 – le remboursement de la dette en capital, remboursement qui figure en dépenses de la section d’investissement (alors que le remboursement des intérêts figure en dépenses de la section de fonctionnement), doit être couvert par des ressources définitives, c’est-à-dire par l’autofinancement et par les recettes propres de la section d’investissement, à l’exclusion des ressources d’emprunts.

Cette troisième condition de l’équilibre budgétaire nécessite quelques explications complémentaires :

1 – L’autofinancement est constitué par l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement ;

2 – Les recettes propres de la section d’investissement recouvrent essentiellement les remboursements du Fonds de compensation de la TVA, la recette provenant de la vente d’un bien immobilier (terrain ou immeuble), les subventions d’équipement à percevoir, les paiements éventuels de la dotation globale d’équipement (DGE), etc.

L’autofinancement additionné aux recettes propres de la section d’investissement et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, doit donc permettre de rembourser le capital à payer dans l’année pour les emprunts contractés par la commune.

Si ce n’est pas le cas, l’article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’intervention de la chambre régionale des comptes et du représentant de l’état dans le département, c’est-à-dire du préfet, afin d’y porter remède.