Le calendrier budgétaire

Le calendrier d’adoption des différents documents budgétaires

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (Journal officiel du 3 mars 1982) a prévu un calendrier d’adoption des différents documents budgétaires qui viennent d’être présentés.

En effet, l’article 7 de cette loi fondamentale, devenu l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le budget primitif doit être voté avant le 31 mars de chaque année, sauf si c’est une année d’élections municipales. La date limite est alors reportée avant le 15 avril de cette année. Au delà de ces dates limites à ne pas dépasser, le budget primitif devrait même théoriquement, mais rarement dans les faits être adopté si possible avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : «dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente».

En outre, jusqu’à l’adoption du budget le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le calendrier que nous avons indiqué comporte une sanction. En effet, au cas où le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril, année d’élections municipales ou lorsqu’il en a été décidé ainsi comme en 2010, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle alors le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. Mais ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant la date limite, au conseil municipal, et de la part des services de l’état, d’éléments indispensables à l’établissement du budget tels que les bases des quatre taxes locales, le montant de la dotation globale de fonctionnement, etc.

L’ensemble de ce dispositif est prévu par l’article L1612-2 précité du CGCT.14. La loi du 13 juillet 1984 a fixé la même date limite pour le vote du budget primitif et pour le vote des taux des quatre taxes directes locales, c’est-à-dire avant le 31 mars, sauf si c’est une année d’élections municipales, la date limite étant alors reportée avant le 15 avril ou lorsqu’il en a été décidé ainsi comme en 2010.15. L’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le compte administratif doit être approuvé avant le 30 juin de l’année qui suit cet exercice. A cette fin, le comptable municipal doit transmettre au maire le compte de gestion avant le 1erjuin.

Enfin, le budget supplémentaire doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre, bien qu’en principe il pourrait déjà être établi au mois de mai ou de juin, quand on connaît avec certitude les résultats de l’année comptable écoulée. Dans tous les cas, le vote du budget supplémentaire doit avoir lieu après l’adoption du compte administratif de l’exercice précédent, puisque les résultats du compte administratif -excédents ou déficits -sont repris dans le budget supplémentaire.