Elaboration du budget

Le budget communal est adopté par le conseil municipal

Le budget communal est élaboré par l’autorité exécutive, c’est-à-dire le maire, et adopté par l’autorité délibérante, c’est-à-dire le conseil municipal, l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que «le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal», ce dernier donnant, en la circonstance, le consentement des contribuables qu’il représente. L’élaboration du budget doit évidemment se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires.

1 – Le débat préalable d’orientations budgétaires

En application de l’alinéa 2 de l’article L 2312-1 précité du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant le vote de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Ce débat doit donner lieu à une délibération en prenant acte. Même si la loi n’impose ce débat d’orientations budgétaires que dans les collectivités de 3500 habitants et plus, on ne peut évidemment, au vu de son intérêt, qu’en recommander l’organisation dans les communes de taille démographique inférieure.

Les textes n’imposent à ce débat préalable d’orientations budgétaires aucun contenu précis.

Néanmoins, il est utile que ce débat se déroule sur la base d’une note d’orientation budgétaire qui devrait faire un rapide descriptif du contexte économique (inflation attendue, croissance économique escomptée, etc.) et des orientations du budget de l’Etat (budget de rigueur ou de relance …).

Après ce bref descriptif du contexte économique et financier, la note d’orientation budgétaire devrait donner une approche estimative des principales dépenses et recettes de fonctionnement, une liste des projets d’investissement qui seraient à réaliser avec les ressources en découlant (subventions possibles) et, à partir de là, mettre en évidence le volume d’emprunts et d’impôts locaux nécessaire à l’équilibre du budget.

En fonction de l’endettement nouveau et de la hausse fiscale en résultant, le conseil municipal peut ainsi revoir ou non à la baisse la liste des projets d’investissement souhaités.

2 – La commission des finances et son rôle

Pour l’examen du projet de budget, le conseil municipal peut, conformément à l’articleL2121-22 du code général des collectivités territoriales, constituer une commission dite des finances ou une commission spéciale. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Mais cette commission n’a aucun pouvoir de décision.

A noter toutefois qu’aucun texte n’oblige le maire à soumettre le projet de budget aux conseillers municipaux avant la séance officielle du conseil municipal.

3 – Le vote du budget communal

Le budget est voté dans les conditions habituelles des délibérations du conseil municipal, c’est-à-dire à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales).

Le conseil municipal peut évidemment modifier le projet de budget présenté par le maire. Le conseil municipal a même, en la matière, tous les pouvoirs : il peut diminuer les dépenses, augmenter les recettes, demander au maire un nouveau projet de budget… à condition de respecter la date limite fixée par la loi pour le vote du budget.