Définition du budget communal

Les communes connaissent 5 grands types de documents budgétaires

Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation. C’est un acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année. Mais le budget communal est aussi un acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel le maire organe exécutif de la collectivité locale est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal

Les différents documents budgétaires

Habituellement, les communes connaissent cinq types de documents budgétaires : le budget primitif, le budget supplémentaire, le compte administratif, le compte de gestion et, le cas échéant, un ou des budgets annexes.

1 – Le budget primitif

Le budget primitif répercute les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. Le budget, une fois voté, permet aussi au maire d’engager les dépenses, mais dans la limite des sommes prévues, ainsiqu’à poursuivre le recouvrement des recettes attendues.

Il faut noter que le budget primitif est le seul budget qui lève l’impôt. Le budget supplémentaire ne peut plus instaurer d’impôts locaux complémentaires. Le budget primitif est donc particulièrement important; c’est pourquoi il doit, en principe, tout prévoir et devrait se suffire à lui-même.

2 – Le budget supplémentaire

Le budget supplémentaire est d’abord un budget d’ajustement. Lors du vote du budget primitif, en début d’année, il n’est pas systématiquement possible d’appréhender les dépenses et les recettes avec toute l’exactitude souhaitée.

Certains postes budgétaires peuvent avoir été sous-estimés ou surestimés. Le budget supplémentaire intervient donc pour réajuster, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif. Mais le budget supplémentaire est également un budget de report. Quand le budget primitif est élaboré, les résultats de l’exercice précédent qui s’achèvent ne sont en principe pas encore connus.

Le budget supplémentaire répercutera ainsi, en cours d’année, les résultats de l’exercice comptable écoulé, que ce soient des excédents ou des déficits, ainsi que les reports de crédits non utilisés mais engagés pendant l’exercice précédent.

Les crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits :

Des crédits additionnels ou autorisations spéciales de crédits peuvent enfin être votés après l’adoption du budget supplémentaire, en cas de nécessité ou d’urgence. Il est important et nécessaire, lors du vote de ces dépenses additionnelles, de prévoir les recettes correspondantes, de manière à ne pas compromettre l’équilibre du budget.

Par ailleurs si, entre le vote du budget primitif et le budget supplémentaire, une dépense non prévue doit être effectuée, un crédit additionnel doit alors être également voté, crédit qui sera repris dans le cadre du budget supplémentaire, à titre de régularisation.

3 – Le compte administratif

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.

Le compte administratif a ceci d’intéressant qu’il permet de juger de la plus ou moins bonne gestion d’une commune car, par comparaison avec les budgets primitif et supplémentaire, il met en évidence la plus ou moins bonne qualité de ceux-ci, notamment si les dépenses ont été sous-estimées ou si les recettes ont été artificiellement gonflées comme la comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le maire et le trésorier comptable de la commune, il y a deux types de comptes : d’une part, le compte du maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable (compte de gestion).

4 – Le compte de gestion

A la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus, selon l’article L2121-31 du CGCT. Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

5 – Le ou les budgets annexes

Des budgets annexes, différents du budget communal proprement dit, mais également votés par le conseil municipal, sont confectionnés pour certains services municipaux relativement spécialisés, comme l’eau ou l’assainissement. L’intérêt de ces budgets annexes est qu’ils permettent d’isoler tel ou tel service communal, notamment les activités soumises à la TVA, et donc d’en mettre en évidence le coût de fonctionnement ainsi que le résultat financier. Déficit ou excédent.